3 Oct 2023
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte...
22 Sep 2023
L’article L. 1111-2 du même code dispose qu’en cas de litige quant à une information donnée au patient, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au...
13 Sep 2023
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une...
31 Août 2023
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à Intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur O, que X était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées...
31 Août 2023
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à l’intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur Ossola, que Mme était délirante, présentait un discours...
