8 Mai 2026
» Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du...
22 Avr 2026
« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux...
22 Avr 2026
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur...
15 Avr 2026
« Madame qui fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 juillet 2025, actuellement en programme de soins, en demande la mainlevée par requête en date du 30 mars 2026 reçue au greffe le 10 avril 2026. li résulte du certificat médical...
15 Avr 2026
« Il résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 avril 2026 que Monsieur vient régulièrement en hôpital de jour depuis sa sortie mi janvier. Il n’y a manifestement plus de troubles du voisinage ; le...
