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1ère INSTANCE Paris 19 Juin 2025 25/01872 SPPI MLV SPPI absence caractérisation PI

19 Juin 2025

 » Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions :...

CA Reims 17 Avr 2025 RG 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration

17 Avr 2025

« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...

CA Paris 16 Avr 2025 25/00229 SPPI Délai d’appel non opposable si pas de notif au curateur

16 Avr 2025

Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel...

CA Paris 16 Avr 2025 25/00229 SPPI convocation irrégulière du curateur

16 Avr 2025

L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent être convoqués. 11 résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut...

CA Paris 11 Avr 2025 25/00221 SODRE Absence de convocation du bon tuteur

11 Avr 2025

« L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent être convoqués devant le magistrat chargé du contrôle de la mesure de soins psychiatriques...
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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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