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1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure

26 Juin 2025

« L’article 1355 du code civil énonce que  » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la...

1ère INSTANCE Paris 19 Juin 2025 25/01872 SPPI MLV SPPI absence caractérisation PI

19 Juin 2025

 » Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions :...

1ère INSTANCE Paris 16 Juin 2025 25/01825 SPPI Absence de caractérisation du PI et abs. de rech. de tiers

16 Juin 2025

« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par...

CA Reims 17 Avr 2025 RG 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration

17 Avr 2025

« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...

CA Paris 16 Avr 2025 25/00229 SPPI Délai d’appel non opposable si pas de notif au curateur

16 Avr 2025

Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel...
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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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