26 Juin 2025
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la...
19 Juin 2025
» Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions :...
16 Juin 2025
« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par...
17 Avr 2025
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...
16 Avr 2025
Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel...
