23 Juin 2025
« En l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur a fait l’objet le 16 janvier 2025 d’une hospitalisation sur la demande d’un tiers en urgence. Il a fait I’objet d’un programme de soins avant d’être réintégré en...
23 Juin 2025
« Le défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins. Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent...
10 Juin 2025
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et...
6 Juin 2025
« Attendu qu’il apparaît que tous les certificats médicaux de maintien mensuels à compter du 1er avril 2025 ainsi que l’avis motivé du 4 juin 2025 sont rédigés en termes strictement identiques, que les éléments médicaux ne permettent pas de justifier que...
2 Juin 2025
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conférer un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de...
