3 Avr 2026
Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de ma mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission date du 23...
3 Avr 2026
« Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L321 1-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de...
24 Mar 2026
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06...
24 Mar 2026
« En l’espèce, la demande a été formée par Mme en qualité de « psychologue d’une structure d’accueil que fréquente Mme » ainsi qu’elle se présente elle- même et il résulte du courriel de Mme du 04 mars 2026 adressé au premier juge après...
20 Mar 2026
« Le certificat médical actualisé en date du 17 mars 2026 établit «’une humeur irritable en lien probable avec un virage dépressif au décours de cet épisode maniaque en rémission partielle, la pensée est mieux organisée avec moindre dispersion idéique mais la...
