2 Mar 2021
« Attendu qu’en l’espèce il est constant qu’il s’est écoulé plus d’un mois entre le certificat médical du 14 janvier 2021 et celui du 15 février 2021. Attendu qu’en conséquence les dispositions de l’article L3212-7 du code de la santé publique ont vocation à...
25 Fév 2021
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la...
10 Fév 2021
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la...
4 Fév 2021
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme...
29 Déc 2020
« Attendu que les notifications des décisions et des droits de Mr XXXX ne sont intervenus que le 22 décembre 2020, soit quatre jours après l’admission en soins sous contrainte du 18 décembre 2020 ; que dès lors, durant quatre jours, Mr XXXXX a été privé de la...
