2 Mai 2022
« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de...
12 Avr 2022
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première...
8 Avr 2022
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats...
23 Mar 2022
« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre...
17 Mar 2022
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait...
