9 Avr 2024
« Attendu que le conseil de Madame C sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour irrégularité de la procédure pour défaut de motivation du caractère non transportable du patient et en raison de sa non comparution ; Attendu que Madame C...
3 Avr 2024
« En l’espèce, la dernière décision du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien en hospitalisation complète de Mme date du 03 octobre 2023, de sorte que la mesure expire donc le 03 avril 2024 et que la date limite pour la saisine de...
27 Mar 2024
« Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour...
20 Mar 2024
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins...
20 Mar 2024
« Vu l’article L. 3212-7, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique : 9. Il résulte de ce texte que le premier certificat mensuel doit être établi dans les trois derniers jours du mois écoulé après la décision du directeur d’établissement de maintenir...
