5 Mai 2023
« Néanmoins, Me VARELA soulève que l’acte de saisine n’est pas joint au dossier et que de ce fait, il n’est pas possible de savoir quelle entité a saisi le Juge des libertés et de la détention et si elle avait qualité à le faire. L’article...
21 Avr 2023
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du...
21 Avr 2023
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en...
21 Avr 2023
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été...
12 Avr 2023
« En l’espèce, l’hospitalisation de Madame s’est poursuivie au-delà de la période visée à l*article L. 3211-2-2 sans qu’une décision administrative n’ordonne le maintien de la mesure, La mainlevée de la mesure doit être ordonnée. »
