5 Sep 2022
« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de conditions légales de fond permettant la poursuite de l’hospitalisation complète; que l’avis motivé du 02 septembre 2022 ne permet pas d’envisager la prolongation de la...
30 Août 2022
Attendu qu’il résulte du dossier que Monsieur —ne s’est pas vu notifier la décision d’admission en soins sous contrainte ; Que les certificats médicaux des 22 et 24 août 2022 mentionnent que le patient était à même de faire valoir ses observations, donc de recevoir...
16 Août 2022
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il...
19 Juil 2022
« Lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai...
13 Juil 2022
« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre...
