5 Déc 2025
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas...
3 Déc 2025
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par...
3 Déc 2025
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans...
1 Déc 2025
« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les...
26 Nov 2025
Monsieur a été admis aux urgences psychiatriques du CHU de Toulouse sur le certificat médical d’admission du Dr Garciat psychiatre exerçant dans cet hôpital. Si par arrêté du 11 novembre 2025, le préfet désigne comme établissement d’accueil le centre...
