8 Déc 2025
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été...
5 Déc 2025
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas...
3 Déc 2025
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par...
3 Déc 2025
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans...
1 Déc 2025
« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les...
