20 Déc 2023
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par...
19 Déc 2023
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé...
8 Déc 2023
« L ‘article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L’ordonnance du 17 novembre 2023 a bien été notifiée à la partie appelante...
7 Déc 2023
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du...
6 Déc 2023
« Vu les articles 22 et 433 du code de procédure civile et l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, le juge statue publiquement s’il n’a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5....
