25 Sep 2024
1. « Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Cette...
4 Sep 2024
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 3. Il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis...
4 Sep 2024
« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces...
30 Août 2024
« Il convient de constater que cet avis ne correspond pas à l’examen du patient par un deuxième psychiatre exigé par l’article L. 3213-9-1 précité, en ce qu’il n’est pas établi que le Docteur Gorce « médecin-conseil », soit un psychiatre, et...
30 Août 2024
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision...
