9 Oct 2018
“En application des dispositions de l’article L32116261 du Code de la santé publique, il n’est pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L3211-1 du Code de la santé publique, mais il doit cependant constater...
10 Août 2018
« En l’espèce, il résulte du certificat médical dit de réintégration en date du 1er août 2018 que X a été réintégré en son absence après un refus de sa part d’accepter le traitement prodigué par l’infirmière libérale pendant cinq jours et à un passage à l’ARS pour...
23 Juil 2018
« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul,...
19 Juil 2018
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, par réquisitions écrites prises le 3 juillet 2018 en vue de l’audience du lendemain, demande au juge des libertés et de la détention que la requête soit déclarée irrecevable pour absence d’avis...
16 Juil 2018
Il ressort des débats que Monsieur , est de nationalité hollandaise et qu’il ne peut comprendre que le hollandais ou l’anglais; qu’il n’apparaît nulle part dans la procédure que ce dernier ait pu bénéficier de l’assistance d’un interprète alors même qu’à plusieurs...
