20 Nov 2018
Que les avis médicaux concluent à la nécessité d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dans l’intérêt même de Monsieur X. Mais attendu qu’il résulte des pièces transmises par l’établissement psychiatrique que Monsieur a été hospitalisé en vertu...
15 Nov 2018
“Attendu qu’il ressort effectivement de l’article L3211-12-1 troisièmement que le juge des libertés et de la détention doit être saisi au moins quinze jours avant l’expiration du délai de six mois qui compte à compter du jour de la dernière décision prise par le juge...
7 Nov 2018
« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance...
29 Oct 2018
Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le maintient en hospitalisation complète est nécessaire au vu du déni des troubles, de la réticence aux soins, des antécédents psychiatriques. Attendu cependant que...
15 Oct 2018
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate...
