17 Jan 2019
« Attendu que l’avis motivé du 15 janvier 2019 du Dr R sollicite l’abrogation des soins sans consentement, dès lors que Monsieur ne présente ni éléments délirants, ni syndrome dissociatif, ni troubles thymiques à caractère pathologique ; que l’avis de collège d’expert...
5 Déc 2018
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il...
27 Nov 2018
“X explique cependant en deuxième lieu qu’il ne s’est pas vu notifier les arrêtés de maintien des soins sous contrainte et qu’en l’absence de notification des droits, il y a lieu de dire la mesure irrégulière. Il est exact que dans les circonstances de cette espèce ,...
21 Nov 2018
“Attendu que, pour rejeter toute irrégularité tirée du non-respect du délai pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l’ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 3211-7 du code...
21 Nov 2018
« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à...
