18 Mar 2025
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de...
18 Mar 2025
« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la...
5 Mar 2025
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par...
21 Fév 2025
« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de...
5 Fév 2025
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
