16 Août 2024
« Si le préfet s’oppose à l’abrogation de l’arrêté,le conseil de l’intéressé souligne à juste titre qu’il n’ en a pas pour autant informé le directeur de l’établissement afin qu’il demande l’examen du patient par un deuxième...
22 Juil 2024
» Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en...
18 Juil 2024
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé...
17 Juil 2024
L’avis médical de situation du 12 juillet 2024 rappelle l’ensemble de ces circonstances et conclut que la patiente ne doit plus être hospitalisée en soin sans consentement. Au regard de ces circonstances, -d’une part, les éléments décrits ne...
11 Juil 2024
Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du...
