30 Août 2024
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision...
30 Août 2024
Un certificat médical de demande d’abrogation des soins sans consentement a été établi le 12 août 2024, mentionnant que le patient est calme dans le service, et n’a présenté aucun trouble du comportement depuis son arrivée, il n’a pas été retrouvé de...
29 Août 2024
En l’espèce, en raison d’une fugue le 25 avril 2024, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical de situation du 23 août 2024 mentionnent que l’équipe médicale est sans nouvelles de lui depuis cette date et qu’il est...
26 Août 2024
« Il ne suffit pas que le patient ait été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, il appartient au juge de vérifier qu’il a été informé de la ou des décisions prises au titre du maintien en soins psychiatriques sans...
23 Août 2024
« Si dans l’avis motivé du 2 août 2024, le docteur Koenig décrit — comme étant dans le « déni massif de ses troubles et du comportement de mise en danger (de lui-même et d’autrui) l’ayant conduit à être hospitalisé sous la contrainte », il ressort...
