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CA Dijon 23 Mai 2025 25/00118 SPDRE Notification tardive de l’arrêté d’admission (8j) après arrêté de maintien et saisine du juge

23 Mai 2025

« En l’espèce, la notification de l’arrêté portant admission de Mme [R] [J] a été effectuée tardivement par l’établissement le 2 mai 2025, soit 8 jours après son admission en soins psychiatriques… Néanmoins, aucune justification sérieuse...

1ère INSTANCE Cahors 23 Mai 2025 25/00123 SPDRE REINT Avis motivé avec demande de PS

23 Mai 2025

« Toutefois, comme le soulève justement le conseil de il ressort du certificat médical du Docteur CORRE (avis motivé) que le patient est de bon contact avec toute l’équipe soignante, coopérant vis-à-vis de soins qui Iui sont proposés, « qu’il ne présente...

1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien

19 Mai 2025

« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat...

CA PARIS 15 mai 2025 SPDRE MLV ISOLEMENT absence déc judiciaire de renouvellement avant 96ème heure

15 Mai 2025

« Il ressort de ce texte que la requête doit arriver au Juge avant la 72ème heure (3 jours) pour le premier cycle et qu’il doit statuer avant la 96ème heure. En l’espèce, il convient de relever que Monsieur … a été placé à l’isolement par...

CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Absence de décision admission après irresp pénale

14 Mai 2025

« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques...
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