19 Nov 2024
« En l’espèce, le délai compris entre le 5 juillet 2024, date de la décision de maintien en hospitalisation complète et la notification au patient, soit le 15 juillet 2024 e peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible « . Cette mesure fait grief...
14 Nov 2024
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement...
14 Nov 2024
» Par décision du 10 novembre 2024 à 19 heures, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée ou ré-examinée par les psychiatres de l’établissement le 11 novembre à...
14 Nov 2024
« En l’espèce, Monsieur …(é)tait placé sous la tutelle de l’UDAF 28 et par décision du juge des tutelles du 27 février 2024, la tutelle était transférée au Service de gestion des personnes protégées. Le greffe du tribunal judiciaire de Chartres a...
28 Oct 2024
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En...
