5 Nov 2025
« Les indications portées sur le dernier avis médical ne permettent pas de considérer que l’état de santé mentale de Madame X compromet actuellement la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il convient dès lors de rejeter la...
24 Oct 2025
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du...
21 Oct 2025
En l’espèce, il résulte des pièces produites, que la Commission a certes été informée de la liste et des dates d’admission d’une dizaine de patients comprenant celle de XX Que le mél afférent précisait en bas de page que ladite commission avait la...
19 Oct 2025
« Il résulte de l’avis motivé du docteur [K] du 8 octobre 2025 que suite à la levée du 2 octobre, l’hospitalisation a été maintenue avec pour objectif principal de travailler sur les dysfonctionnements du système familial, car les éléments amenés y compris...
15 Oct 2025
« « Vu l’article L. 3211-12, III, du code de la santé publique : 9.Selon ce texte, le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée,...