25 Mar 2024
Il résulte des dispositions de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état,...
14 Mar 2024
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces...
14 Mar 2024
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision...
6 Mar 2024
« Etant rappelé que si une personne souffrant de troubles du comportement et n ‘étant pas en état de consentir aux soins peut être placée en soins sans consentement et que le placement en soins sans consentement sous forme d ‘ une hospitalisation à la...
28 Fév 2024
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la...
