15 Fév 2024
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse...
6 Fév 2024
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant...
31 Jan 2024
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la...
15 Jan 2024
« Le conseil de M. fait notamment valoir que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant maintien de la mesure en soins psychiatriques à l’égard de Monsieur n’a pas été notifié à l’intéressé ce qui lui porte grief notamment du fait que...
3 Jan 2024
« En l’espèce, il résulte des avis médicaux mensuels un état clinique stable et une demande de mise en place d’un programme de soins. Les fugues du patient montrent qu’il est non compliant à l’hospitalisation complète, sans que cette non...
