5 Juil 2023
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres...
3 Juil 2023
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent...
26 Juin 2023
« Si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure de hospitalisation sous contrainte de Madame persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, il n’est pas établi que...
14 Juin 2023
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en...
14 Juin 2023
« L’arrêté critiqué fait mention du fait que le patient « fait l’objet d’une garde à vue » et présente « un risque suicidaire »; il renvoie également au certificat médical du docteur J joint à l’acte ; ce certificat précise que M présente un discours avec idées...
