7 Nov 2025
« En particulier, dans son certificat de 72 h, le docteur [G] n’a pas retrouvé chez M. [S] de trouble délirant, de processus hallucinatoire ni d’état dissociatif mais a constaté qu’il semblait minimiser sa souffrance au travail. Par ailleurs, dans...
24 Oct 2025
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du...
21 Oct 2025
En l’espèce, il résulte des pièces produites, que la Commission a certes été informée de la liste et des dates d’admission d’une dizaine de patients comprenant celle de XX Que le mél afférent précisait en bas de page que ladite commission avait la...
19 Oct 2025
« Il résulte de l’avis motivé du docteur [K] du 8 octobre 2025 que suite à la levée du 2 octobre, l’hospitalisation a été maintenue avec pour objectif principal de travailler sur les dysfonctionnements du système familial, car les éléments amenés y compris...
15 Oct 2025
« «12. En revanche, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle met en cause le respect de la liberté individuelle, telle qu’elle est garantie par la Constitution. 13.En effet, en ce qu’elle institue un collège composé uniquement de...
