CA Paris 6 Fév 2026 2600050 SPDRE Notifications décisions tardives

« En l’espèce, les décisions d’admission et maintien ont été, respectivement, prises les 15 et 19 janvier 2026 et notifiées à Monsieur les 19 et 20 janvier 2026, soit avec un délai de quatre jours pour la première, et sans que Monsieur reçoive cette...

CA Dijon 6 Fév 2026 26/00026 SPDRE Conditions L3213-1 plus réunies

« L’avis motivé du docteur [C] du 19 janvier 2026 expliquait que le patient était toujours dans l’incompréhension de son hospitalisation, et notait que son comportement était particulièrement adapté, sans opposition ni contestation. Il n’y avait pas...

CA Dijon 6 Fév 2026 26/00027 SPDRE Conditions SPDRE plus réunies

« En revanche, l’avis motivé du docteur [K] du 26 janvier constatait que le patient n’avait pas de trouble du comportement depuis son admission, une absence de conduite d’opposition et de délire mystique, se présentait calme et critiquait ses propos...