5 Juin 2024
« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé...
15 Mai 2024
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ou du directeur d’établissement fait l’objet d’une période...
15 Mai 2024
« Vu les articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-43 du code de la santé publique : 6. Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des...
15 Mai 2024
« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent...
6 Mai 2024
En l’espèce, au vu des pièces de la procédure, il convient de dire que c’est pas des motifs pertinents et circonstanciés que la premier juge a constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement...
