15 Juin 2018
“En l’espèce il ressort des éléments du dossier que Monsieur a été hospitalisé le 1er juin 2018. Cette hospitalisation était apparemment volontaire dans un premier temps. Toutefois, force est de constater que dès le 1er jour, il a été placé en chambre d’isolement,...
29 Mai 2018
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant...
29 Mai 2018
Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique – En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain,...
24 Mai 2018
« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des...
23 Mai 2018
“L’article R3211-30 du Code de la santé publique dispose que l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. ce délai est portée à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. En l’espèce le juge...
