12 Avr 2018
Le président d’audience met aux débats la tardiveté des délais pour statuer et le dessaisissement de la Cour. La Cour considère que, en cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine , qu’il résulte de ce qui a été...
19 Mar 2018
Que “l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques” du préfet du Val d’Oise s’appuie sur “le certificat médical circonstancié en date du 10 mars 2018 établi par le docteur Y, psychiatre participant à...
10 Fév 2016
« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la...
