4 Déc 2019
« Vu l’article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. R… a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des...
21 Nov 2019
Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en...
22 Nov 2018
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient...
7 Nov 2018
« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance...
10 Août 2018
« En l’espèce, il résulte du certificat médical dit de réintégration en date du 1er août 2018 que X a été réintégré en son absence après un refus de sa part d’accepter le traitement prodigué par l’infirmière libérale pendant cinq jours et à un passage à l’ARS pour...
