25 Nov 2022
» La décision n’a été formalisée qu’à 16h53 ; qu’à supposer même que décalage puisse s’expliquer par des contraintes informatiques, il n’en demeure pas moins qu’entre la décision du 22 novembre 2022 à 16h25 et celle du 23 novembre...
10 Nov 2022
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile...
30 Oct 2022
» La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure...
8 Oct 2022
» La méconnaissance des dispositions de ce texte, par un placement à l’isolement et sous contention en dehors de toute hospitalisation sans consentement, poursuivie après admission en soins sans consentement et dont la durée totale a en outre excédé celle...
6 Sep 2022
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 02 septembre 2022 à 10 h 15 mn mais que le...
