19 Déc 2024
« Le conseil du patient sollicite la main levée de la mesure aux motifs que certains des avis médicaux, depuis la dernière décision de prolongation, ont été établis par le Dr. Antoine BERROT, qui apparaît comme interne sur le site internet de l’établissement,...
18 Déc 2024
« L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que si le renouvellement dune mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre...
14 Déc 2024
« Il apparaît que la décision initiale de mise à l’isolement a été prise le 10 décembre 2024 à 11heures. La saisine doit intervenir dans les 72 heures soit en l’espèce, au plus tard le 13 décembre à 11heures. Or la saisine est effectivement tardive puisque...
26 Nov 2024
Madame a été placée à l’isolement le 21 novembre 2024 à 22h 18, mesure renouvelée pour la dernière fois le 24 novembre 2024 à 16H32. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article L.3222-5-l du code de la santé publique, « le directeur de...
22 Nov 2024
« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e...
