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TC Paris 8 Déc 2025 C4361 ISOLEMENT Compétence du juge judiciaire pour toute mesure d’iso/contention même hors L 3222-5-1

8 Déc 2025

« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de...

CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-15.925 ISOLEMENT Les précédentes décisions de renouvellement du JLD n’ont pas à figurer obligatoirement avec la requête

13 Nov 2025

1. « Selon l’article R. 3211-33-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque le directeur d’établissement saisit le juge des libertés et de la détention en...

1ère INSTANCE Paris 6 Nov 2025 25/02466 SPDRE ISOLEMENT CONTENTION Absence de 2 évaluations par 24 heures

6 Nov 2025

« En l’espèce, il s’avère qu’en l’absence d’évaluation réalisée dans le cours de la journée du 4 novembre 2025, la condition de périodicité des évaluations n’est pas remplie. En conséquence de cette irrégularité, la mesure doit être...

1ère INSTANCE Nanterre 15 Oct 2025 25/02303 ISOLEMENT Absence info tuteur du renouvellement mesure

15 Oct 2025

 » En l’espèce, il résulte de la procédure que M. est placé sous tutelle, sa tutrice étant sa mère Mme . Il résulte pourtant du relevé des démarches d’information que le 14 octobre, le « patient n’est pas apte psychologiquement à donner le nom...

1ère INSTANCE Versailles 10 Oct 2025 25/02347 ISOLEMENT Défaut de levée effective suite à décision du juge

10 Oct 2025

« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I...
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