25 Juil 2022
« L’avocat de la patiente soulève l’absence de la patiente à l’audience alors qu’elle a manifesté son souhait d’y assister. Ainsi, il résulte du dossier que la patiente a été convoquée le 21 juillet 2022 pour l’audience de ce jour à 15 heures au Centre hospitalier de...
5 Juil 2022
Qu’en l’espèce la décision admission en soins sans consentement a été prise le 24 juin 2022, qu’elle a été notifiée à X le 27 juin 2022: qu’aucun élément, notamment médical, ne permet d’expliquer ce retard dans la notification; que ce retard dans la notification de...
5 Juil 2022
Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis du curateur : Il ressort des éléments de la procédure que X est placé sous curatelle: que ce dernier n’a pas été avisé de la procédure d’admission en soins sans consentement et n’a pas été convoqué à l’audience; que...
5 Juil 2022
Sur irrégularité tirée de la tardiveté de la notification de la décision d’admission: Il résulte de l’article L3211 -3 du code de la santé publique que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres Il et lII du présent litre est...
1 Juil 2022
Sur le moyen lié à la date de l’hospitalisation complète II est produit au débat un bulletin de situation indiquant l’admission de Monsieur le 17 juin 2022 à l’hôpital Saint Vincent de Paul et sa sortie le 18 juin 2022. Il est également produit le certificat médical...
