5 Juil 2022
Sur irrégularité tirée de la tardiveté de la notification de la décision d’admission: Il résulte de l’article L3211 -3 du code de la santé publique que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres Il et lII du présent litre est...
1 Juil 2022
Sur le moyen lié à la date de l’hospitalisation complète II est produit au débat un bulletin de situation indiquant l’admission de Monsieur le 17 juin 2022 à l’hôpital Saint Vincent de Paul et sa sortie le 18 juin 2022. Il est également produit le certificat médical...
28 Juin 2022
» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ;...
28 Juin 2022
» En l’espèce, l’hôpital a été sollicité lors du délibéré afin de produire le mail d’information du JLD concernant le renouvellement exceptionnel d’isolement de Monsieur. Qu’il nous a été indiqué par mail du 28 juin 2022 à 14h53 que...
11 Juin 2022
« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il...
