25 Nov 2022
» La décision n’a été formalisée qu’à 16h53 ; qu’à supposer même que décalage puisse s’expliquer par des contraintes informatiques, il n’en demeure pas moins qu’entre la décision du 22 novembre 2022 à 16h25 et celle du 23 novembre...
24 Nov 2022
Attendu que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte par décision préfectorale du 15 novembre 2022 ; que cette décision et ses droits ne lui ont été notifiés que le 17 novembre 2022 alors que les certificats médicaux, notamment du 16 novembre 2022, établissaient...
23 Nov 2022
« L’hôpital Louis Mourier de Colombes n’ a pas informé le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dont …fait l’objet et n’a pas été saisi aux fins de contrôle de ces mesures conformément à la...
18 Nov 2022
« Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 20 octobre 2022. par le Docteur R : L’avocat de Monsieur explique que ce dernier est en fugue. que les médecins demandent la main levée de la mesure et que le préfet s’y oppose. Il ressort des débats que...
17 Nov 2022
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique...
