9 Fév 2023
« Attendu que son conseil soutient la demande du patient ; qu’il est plaidé qu’en irrespect de l’article L3211-12- I II du CSP le psychiatre ne se prononce pas sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; Que le dit article...
8 Fév 2023
» Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En...
3 Fév 2023
» La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 23 janvier 2023 a été notifiée à F. le 25 janvier 2023. (…) Au regard des éléments médicaux, il apparait que l’état psychique du patient lors de son admission, était dégradé et ne...
2 Fév 2023
« En l’espèce, le certificat médical mensuel du 13 juillet 2022 a fait courir le délai d’un mois pour l’établissement du même document le mois suivant, lequel devait donc être pris avant le 14 août 2022 à 24h. Le certificat médical mensuel du 17 août...
1 Fév 2023
» Cette absence de motivation des premières décisions d’isolement rend ces décisions irrégulières ; que cette situation a nécessairement causé grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance des motifs de cette pratique de dernier recours....
