21 Fév 2023
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du...
17 Fév 2023
» Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans...
9 Fév 2023
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
9 Fév 2023
Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi...
9 Fév 2023
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
