28 Oct 2022
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces...
28 Oct 2022
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été...
26 Oct 2022
« Attendu qu’il apparaît que M. ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; que cependant à aucun moment de la procédure, il n’a pas pu bénéficier d’un interprète en langue arabe tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des...
20 Oct 2022
« Que surtout il est établi que les deux notifications relatives à la décision prononçant l’admission en soin et celle prononçant le maintien en soin psychiatrique ont toutes deux été établies et signées par le IDE le 13 octobre 2022, soit la veille du jour ou...
8 Oct 2022
» La méconnaissance des dispositions de ce texte, par un placement à l’isolement et sous contention en dehors de toute hospitalisation sans consentement, poursuivie après admission en soins sans consentement et dont la durée totale a en outre excédé celle...
