23 Juin 2026
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à...
17 Juin 2026
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour...
14 Juin 2026
« Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger en l’espèce une évaluation toutes les 12 heures. En revanche, il est nécessaire que le patient soit vu au moins deux fois par période de 24 heures. Or, en l’espèce, ainsi que relevé par le Conseil du...
12 Juin 2026
« En l’espèce, la décision d’admission a été rédigée le 5 juin 2026, après une entrée en hospitalisation le 3 juin 2026. Le délai de rédaction pouvant être accordé pour procéder à la rédaction, est excessif. Ce retard a une incidence sur la prise de...
12 Juin 2026
« La lecture du certificat médical querellé (daté du 6 juin 2026) ne permet pas de vérifier l’existence d’une analyse de l’état du patient au jour de l’entretien médical, permettant de justifier la poursuite d’hospitalisation décidée le 6...
