21 Mar 2026
Le conseil du patient souligne notamment l’incomplétude du dossier. En l’espèce, il apparait que le registre n’a pas été transmis. Dans ces conditions, le juge n’est pas en mesure d’exercer un contrôle de la présente mesure ni de...
19 Mar 2026
« Or, le formulaire de recherche de tiers établi lors de l’admission en soins contraints mentionne expressément : curateur non joignable dimanche, à contacter lundi », ce qui établit sans ambiguïté que le curateur était identifié, que ses coordonnées étaient...
18 Mar 2026
« (…) l’examen du registre d’isolement révèle que les 15, 16 et 17 mars 2026, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or, la...
18 Mar 2026
« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 15 et 17 mars 2026 à 21h, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or,...
16 Mar 2026
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien En l’espèce, le certificat médical de 24h ayant été établi le 6 mars 204, les décisions d’admission et de maintien ont été établies toutes deux à la même date du 9 mars...
