20 Fév 2026
« Sil est constant que le juge ne peut se fonder que sur tes documents médicaux qui lui sont transmis et n’a pas compétence pour porter une appréciation d’ordre médical (Civ 1ère. 27 septembre 2017 ; Civ 1ère. 8 février 2023), il doit toutefois contrôler...
13 Fév 2026
L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que...
13 Fév 2026
Le conseil de l’intéressée met en avant la tardiveté de la décision de réintégration en ce qu’elle intervient le 11 février 2026 alors que la patiente a été hospitalisée le 4 février 2026. Il résulte des dispositions du code de la santé public qu’un...
13 Fév 2026
« Aux termes de l’article L.3212- 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement médical peut à titre exceptionnel prononcer, à...
10 Fév 2026
« Le Conseil d XXXXXX argue d’une irrégularité de la procédure, dès lors que le patient ne s’est pas vu notifier les décision d’admission et de maintien des 31 janvier et 03 février 2026 dans une langue qu’il comprend, ajoutant que la remise de...
