21 Mar 2023
Il résulte des pièces versées aux débats que l’établissement de santé n’a pas été mesure d’obtenir le concours d’un interprète dans la langue parlée par X pour assister les médecins lors des entretiens et lui expliquer sa situation administrative. Le moyen tenant à...
23 Fév 2023
« Sur ce. il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission en péril imminent a été effectué par le Docteur W.’ praticien hospitalier à l’hôpital Max Fourestier de Nanterre alors qu’il aurait dû être fait par un médecin...
21 Fév 2023
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du...
17 Fév 2023
» Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans...
9 Fév 2023
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
