14 Juin 2023
« Sur le fond, en dehors de quelques idées de grandeur et d’un contact un peu familier, le certificat médical du 13 juin ne fait état que d’éléments positifs concernant évolution de l’état clinique de M . Ne figure dans le certificat aucun élément expliquant en quoi...
14 Juin 2023
« Il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission a été rédigé par un médecin qui n’est pas extérieur à l’établissement, contrairement aux prescriptions légales s’agissant d’une hospitalisation complète en cas de péril imminent, ce qui fait...
10 Juin 2023
» Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de...
9 Juin 2023
« L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique en son II dispose : la saisine du I doit être accompagnée d ‘un avis motivé d ‘un psychiatre de I ‘établissement d ‘accueil sur la nécessité de poursuivre I ‘hospitalisation complète. En l’espèce, l’avis visé par...
7 Juin 2023
« Or, en I’espèce, si M. a reçu l’assistance d’une interprète eh langue albanaise à compter du 02 juin 2023 (certificat médical de.72h), force est de constater qu’il n’en a pas bénéficié alors qu’il a été admis à l’hôpital dès...
