5 Juil 2023
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres...
3 Juil 2023
« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater...
29 Juin 2023
« Il ressort de l’examen de la procédure que l’intéressé ne maitrise pas la langue française. Néanmoins tout au long de la procédure de son admission en hospitalisation sous contrainte il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en langue arabe ni d’une...
20 Juin 2023
« Sur les certificats de 24 et 72h : Attendu qu ‘il résulte de la procédure que tous les certificats médicaux attestant l’état du patient ont été établis par le même médecin, te Dr . qui a rédigé le certificat de 24h, celui de 72h et le dernier avis médical, que cette...
16 Juin 2023
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le...
