31 Mar 2026
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la...
28 Mar 2026
« Il apparaît que la présentè saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement de la patiente, ni l’extrait des registres...
27 Mar 2026
« A l’audience, le conseil de Madame…a soulevé l’irrégularité de la procédure au motif du caractère tardif de la décision d’admission. Qu’il y a lieu de faire droit à cette argumentation dès lors que la décision d’admission a été...
27 Mar 2026
« A l’audience, le conseil de Monsieur… a fait valoir que al procédure était irrégulière au motif de l’absence d’atteinte grave à l’ordre public, du non-respect de la période d’observation et de l’irrégularité de la notification des...
27 Mar 2026
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de...
