14 Mai 2026
« En l’espèce, les documents prévus à l’article R. 3211-12 précité n’ont pas été joints à la saisine. Il en résulte notamment que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que Monsieur XX fait l’objet d’une...
14 Mai 2026
« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11...
13 Mai 2026
« Il apparaît que la mesure a été prolongée de manière continue depuis le ler mai 2026 au mépris des prescriptions légales et réglementaires. Notre juridiction n’a été saisie d’aucune demande de prolongation de la mesure d’isolement subie par la...
13 Mai 2026
« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 7.8. 9, 1 0. 1 1 et 1 2 mai. les évaluations quotidiennes ont été réalisées par des médecins non spécialistes, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. De même, aucun...
10 Mai 2026
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a...
