JLD Paris 3 avril 2026 26/00974 SPDTU Décision admission tardive
« M. a été hospitalisé en psychiatrie à l’hôpital Maison Blanche Henri Ey le 26 mars 2026 à 23h54 sur le fondement d’un certificat médical initial rédigé par le docteur NAYCER; que cependant la décision d’admission en soins psychiatriques a été prise par le directeur de l’établissement seulement le 30 mars 2026 sans qu’aucune circonstance insurmontable n’ait été invoquée ni démontrée; que ce retard excède la durée de 48h; que M. a été privé de liberté sans aucun titre entre le 26 mars 2026 à 23h54 et le 30 mars à 15h03, et qu’il n’a pu recevoir immédiatement les informations relatives à sa situation administrative, à ses droits et aux voies de recours; que la procédure sera déclarée irrégulière… »