21 Août 2026
Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal...
20 Août 2026
« En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par l’hôpital que […] a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement le 11 août 2026 à 19h, renouvelée le 12 août 2026 à 9h. Il a par ailleurs fait l’objet d’une...
16 Août 2026
le conseil du patient soutient à juste titre que depuis la validation de la mesure initiale d’isolement par ordonnance du JLD en date du 12 août 2026 aucun certificat médical relatif à la mesure n’est versé au dossier pour connaître les motivations...
14 Août 2026
« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé...
27 Juil 2026
En l’espèce, le médecin a indiqué demander « le maintien de la mesure de soins sans consentement » sans indiquer expressément la forme de prise en charge soit une hospitalisation complète soit des soins ambulatoires, ce qui prive le juge de tout contrôle de la...
