4 Sep 2024
« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces...
30 Août 2024
« Effectivement M. —été convoqué le 26/08/2024 au centre hospitalier de Versailles où il avait été hospitalisé et il n’a pas comparu ; il ressort d’un courriel adressé au greffe la veille de l’audience qu’il aurait été transféré sur son secteur...
30 Août 2024
« En premier lieu le conseil affirme que la notification de la décision d’admission est tardive pour intervenir 5 jours après la décision, sans être justifié par l’état du patient. Effectivement la notification de la décision d’admission prise le 21...
30 Août 2024
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision...
27 Août 2024
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de...
