24 Août 2025
« Comme cela est soutenu par le conseil du requérant, il ressort des éléments de la procédure que les renouvellements de la mesure ont été accomplis par le Docteur dont il est démontré qu’il n’a pas la qualité de médecin psychiatre ; dès lors, il...
21 Août 2025
« Toutefois depuis la dernière décision de maintien de la mesure d’isolement en date du 14 août 2025 à 18h19, il ressort des évaluations réalisées que la situation du patient semble avoir évolué favorablement. Dans les évaluations des 19 et 20 août 2025 les...
8 Août 2025
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date...
1 Août 2025
« En l’espèce. aucune des pièces de la procédure ne permet d’établir que Madame—ait été informée avant le 29 juillet 2025 des droits découlant de son hospitalisation initiale sous contrainte en date du 24 juillet 2025. Or, il n’apparaît pas, à la...
1 Août 2025
M., père de M. , et par sa qualité, étant parent de , pouvant saisir le JLD d’une demande de mainlevée de la mesure de son fils, tel que le prévoit l’article ci-dessus mentionné (6°), a formulé une demande en ce sens par mail en date du 6 juillet 2025. Si...
