19 Mai 2025
« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat...
13 Mai 2025
« Par suite, il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de…. invoque au soutien de sa demande de...
13 Mai 2025
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de...
5 Mai 2025
« Il résulte des certificats médicaux établis par un psychiatre de l’établissement en date du I mai 2025 que X est en fugue et n’est pas évaluable ce jour. Attendu que le patient justifie avoir suivi des soins dans un centre hospitalier au Luxembourg ;...
2 Mai 2025
» En I’espèce, le registre des chambres fermées transmis au juge fait état d’un début de mesure le 27 avril à 22 heures 54 jusqu’ au 28 avril à 10 heures 54, la prescription étant faite par le Docteur Nada BOUAZIZI, avec la précision que le patient...
