5 Déc 2025
L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin,...
1 Déc 2025
« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les...
28 Nov 2025
L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que « Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin,...
13 Nov 2025
« »En l’espèce, le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 08 novembre 2025 et dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure de contention depuis le même jour à 21h00, judiciairement maintenue selon ordonnance du I I...
5 Nov 2025
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation...
