23 Juin 2025
« En l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur a fait l’objet le 16 janvier 2025 d’une hospitalisation sur la demande d’un tiers en urgence. Il a fait I’objet d’un programme de soins avant d’être réintégré en...
23 Juin 2025
« Il est constant que le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine...
23 Juin 2025
« Le défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins. Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent...
19 Juin 2025
« En l’espèce, Madame … a été admise en SPI le 9 août 2023. Elle a saisi le JLD d’une requête en mainlevée de la mesure de soins ambulatoires contraints par requête reçue au greffe le 19 mai 2025. Elle indique qu’il s’agit de sa 3e...
19 Juin 2025
» Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions :...
