18 Mar 2026
« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 15 et 17 mars 2026 à 21h, les évaluations quotidiennes ont été réalisées par un médecin non spécialiste, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. Or,...
16 Mar 2026
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien En l’espèce, le certificat médical de 24h ayant été établi le 6 mars 204, les décisions d’admission et de maintien ont été établies toutes deux à la même date du 9 mars...
16 Mar 2026
« Sur la tardiveté de la décision d’admission En l’espèce, le certificat médical initial a été établi, le 05 mars 2026, ‘le certificat médical de 24 heures est intervenu le 5 mars 2026 à 12h47, et la décision d’admission a été prise le 6 mars...
16 Mar 2026
« Aucun des documents relatifs à la prise en charge de l’intéressé dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ne mentionne que celui-ci a bénéficié de l’assistance d’un interprète alors même qu’il ne sait ni lire ni...
27 Fév 2026
En l’espèce, la mesure d’isolement de Monsieur Zimmer a débuté le 23 février 2026 à 15h02. Le seuil des quarante-huit heures a donc été franchi le 25 février 2026 à 15h02. Or, l’établissement hospitalier n’a informé la juridiction qu’en...
