5 Fév 2025
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que la prescription médicale du 04 février 2025 à 22h00 a été rédigée par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé...
5 Fév 2025
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que les prescriptions médicales du 02 février 2025 ont été rédigés par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de I’article L 3222-5-1 du Code de la santé...
5 Fév 2025
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
30 Jan 2025
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de...
30 Jan 2025
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC....
