15 Déc 2020
« (…) En l’espèce,la décision d’admission, en date du 8 décembre 2020, indique que « il résulte du contenu du certificat médical que les troubles mentaux décrits par M… nécessitent des soins immédiats en milieu protégé assortis d’une...
15 Déc 2020
« Cette procédure, dérogatoire en ce qu’elle permet de prendre une décision d’admission sur al base d’un seul certificat médical, ne peut donc être mise en œuvre par le directeur qu’après qu’il ait constaté que les éléments recueillis...
15 Déc 2020
» Le conseil de l’intéressé soulève l’irrecevabilité du certificat de situation adressé au juge le 15 décembre 2020 à 10h56 ( soit en cours d’audience) justifiant la non comparution de Monsieur…par la concomitance de l’audience avec un...
11 Déc 2020
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des...
12 Nov 2020
« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le...
